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Miviludes (immunités juridictionnelles) - texte N° 233

Sénat - derniers textes - , 20/12/2012

Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions : texte N° 233 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012

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