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Secrets d'affaires (directive) - texte N° 587

Sénat - derniers textes - , 5/06/2014

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922) : texte N° 587 de Mlle Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 5 juin 2014

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