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Scrutin proportionnel - texte N° 730

Sénat - derniers textes - , 10/08/2012

Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants : texte N° 730 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

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