Actions sur le document

Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales - texte N° 51

Sénat - derniers textes - , 14/10/2019

Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales : texte N° 51 de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 11 octobre 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...