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Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - texte N° 705

Sénat - derniers textes - , 17/09/2018

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse : texte N° 705 de MM. David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 5 septembre 2018

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