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Proposition de loi n° 862 - Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements

Assemblée nationale - , 2/04/2013

Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements, n° 862

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