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Allocations sociales (service d'aide à l'enfance) - texte N° 100
Sénat - derniers textes - , 31/10/2012
Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge : texte N° 100 de M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 octobre 2012