Actions sur le document

Répondre à la colère des Françaises et des Français - texte N° 173

Sénat - derniers textes - , 7/01/2019

Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité : texte N° 173 de M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...