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Animaux maltraités - texte N° 64

Sénat - derniers textes - , 2/11/2018

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire : texte N° 64 de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 19 octobre 2018

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