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Proposition de loi n° 1183 - Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants

Assemblée nationale - , 27/06/2013

Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants, n° 1183

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