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Texte adopté n° 421 - Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale

Assemblée nationale - , 20/11/2014

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, texte adopté n° 421

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