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Proposition de loi n° 794 - Fonction publique : réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

Assemblée nationale - , 22/03/2018

Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 794

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