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Proposition de loi n° 1603 - Justice : interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances

Assemblée nationale - , 24/01/2019

Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances, n° 1603

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