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Arrêt n° 989 du 28 juin 2017 (16-10.025) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989

Cour de cassation - Arrêts - , 28/06/2017

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Assignation d'un créancier - Conditions


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