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Article 712-5 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 10/08/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 18 juillet 2013
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Actions sur le documentArticle 712-5 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 10/08/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 18 juillet 2013 |
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