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Rapport n° 2721 annexe 0 - Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
Assemblée nationale - , 15/04/2015
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (2216), n° 2721 annexe 0, texte de la commission