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Proposition de loi n° 418 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales

Assemblée nationale - , 22/11/2012

Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 418

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