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Proposition de loi n° 360 - Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
Assemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, n° 360