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Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire - texte N° 420

Sénat - derniers textes - , 19/05/2020

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire : texte N° 420 de MM. Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 mai 2020

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