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Proposition de loi n° 2376 - Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption

Assemblée nationale - , 20/11/2014

Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption, n° 2376

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