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Proposition de loi n° 2220 - Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires

Assemblée nationale - , 18/09/2014

Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires, n° 2220

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