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Proposition de loi n° 1429 - Economie : imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance

Assemblée nationale - , 22/11/2018

Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à préciser les conditions d'imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance, n° 1429

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