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Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice - texte N° 221

Sénat - derniers textes - , 7/01/2020

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : texte N° 221 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 janvier 2020

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