Actions sur le document

Interdictions d'habitation et recul du trait de côte - texte de la commission N° 440

Sénat - derniers textes - , 23/04/2018

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte : texte de la commission N° 440 déposé le 18 avril 2018

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...