Actions sur le document

Proposition de loi n° 1921 - Economie : affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Assemblée nationale - , 9/05/2019

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...