Actions sur le document

Proposition de loi n° 2271 - Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement

Assemblée nationale - , 12/11/2014

Proposition de loi constitutionnelle de M. Georges Fenech définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement, n° 2271

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...