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Proposition de loi n° 1840 - Economie : sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Assemblée nationale - , 10/04/2019

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840

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