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Proposition de loi n° 568 - Collectivités territoriales : dotation en faveur des communes supportant les charges dues à l'archivage des dossiers de PACS

Assemblée nationale - , 22/01/2018

Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l'archivage des dossiers de pacte civil de solidarité, n° 568

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