Actions sur le document
Texte adopté n° 257 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
Assemblée nationale - , 12/12/2013
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, texte adopté n° 257