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Proposition de loi n° 3183 - Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents
Assemblée nationale - , 29/10/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source, n° 3183