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Proposition de loi n° 928 - Justice : création d'un délit d'incitation à la haine de la France et éloignement du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables

Assemblée nationale - , 14/05/2018

Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables, n° 928

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