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Article 217 du code de procédure pénale ; Article 161-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 28/07/2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 15 décembre 2016
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Actions sur le documentArticle 217 du code de procédure pénale ; Article 161-1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 28/07/2017 Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 15 décembre 2016 |
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