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Etablissements publics de coopération intercommunale (conflits) - texte N° 261

Sénat - derniers textes - , 9/01/2013

Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale : texte N° 261 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 7 janvier 2013

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