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Ventes en liquidation (transfert de la police des) - texte N° 787

Sénat - derniers textes - , 30/07/2014

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce : texte N° 787 de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 30 juillet 2014

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