Actions sur le document
Proposition de loi n° 522 - Exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire
Assemblée nationale - , 13/12/2012
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire, n° 522