Actions sur le document

Rapport n° 2971 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Assemblée nationale - , 10/07/2015

Rapport de M. Olivier Dussopt la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 2971

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...