Actions sur le document

Proposition de loi n° 2797 - Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris

Assemblée nationale - , 27/05/2015

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, n° 2797

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...