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Proposition de résolution n° 1262 - Economie : assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (Europe)

Assemblée nationale - , 4/10/2018

Proposition de résolution européenne de Mme Valérie Bazin-Malgras relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, n° 1262

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