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Proposition de loi n° 555 - Collectivités territoriales : scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes

Assemblée nationale - , 18/01/2018

Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à permettre la scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l'assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé, n° 555

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