Actions sur le document

Proposition de loi n° 1079 - Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route

Assemblée nationale - , 30/05/2013

Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route, n° 1079

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...