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Décision n° 2012-231 L du 07 juin 2012

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 7/06/2012

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leur biens outre-mer

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