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Projet de loi n° 4 - Traités et conventions : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Assemblée nationale - , 2/07/2012
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, n° 4