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Mobilité au sein du parc locatif social - texte N° 18

Sénat - derniers textes - , 30/10/2017

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social : texte N° 18 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 10 octobre 2017

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