Actions sur le document

Arrêt n° 630 du 20 juin 2018 (17-13.204) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630

Cour de cassation - Arrêts - , 20/06/2018

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...