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Proposition de loi n° 2216 - Instauration d'une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Assemblée nationale - , 18/09/2014

Proposition de loi de M. Bruno Le Roux visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216

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