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Rapport n° 1703 annexe 0 - Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Assemblée nationale - , 14/01/2014
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, Mme Colette Capdevielle, M. François Pupponi, Mmes Patricia Adam et Sylviane Alaux et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618), n° 1703 annexe 0, texte de la commission