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Proposition de loi n° 23 - Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire

Assemblée nationale - , 12/07/2017

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale, n° 23

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