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Projet de loi n° 886 - Pouvoirs publics : cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen

Assemblée nationale - , 3/04/2013

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, n° 886

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