Fichiers de mauvais payeurs : quelles obligations, quelles formalités ?

Lorsqu’une personne n’honore pas ses obligations de paiement, il est fréquent qu’une société ne veuille plus lui vendre de produits ou lui fournir de services. Elle crée alors un fichier d’exclusion qui lui permet d’identifier les « mauvais payeurs » et de les exclure de toutes ses futures transactions. La CNIL rappelle aux professionnels les bonnes pratiques et la règlementation pour ces fichiers qui doivent faire l’objet de précautions particulières.

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