Actions sur le document

Proposition de loi n° 2212 - Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité

Assemblée nationale - , 18/09/2014

Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité, n° 2212

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...